Référence du document
Informations de base
2020/2254(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.70 Fiscalité
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
17/12/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2254(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04844
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