Référence du document
Informations de base
2020/2255(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
7.10.08 Politique d'immigration
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
17/12/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/10/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2255(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/04845
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