Référence du document
Informations de base
2020/2258(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.70 Fiscalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
17/12/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2258(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04850
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