Référence du document
2020/2272(ACI)
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sujet
8.40.01 Parlement européen
8.40.02 Conseil de l'Union
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.40.16 Relations avec les représentants d’intérêts
Statut
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
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DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
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Parlement européen
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