Référence du document
Informations de base
2020/2275(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen
1.20.03 Droit de pétition
1.20.04 Médiateur européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
21/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/01/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2275(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57_o; Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/9/04948
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