Référence du document

2020/2709(RSP)  
État des négociations du Conseil sur le règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre  
Informations de base  

2020/2709(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/07/2020
Débat en plénière
09/07/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2709(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée