Référence du document

2020/2711(DEA)  
Mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard  
Informations de base  

2020/2711(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/07/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)04583
06/07/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/07/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/07/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/09/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2711(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/03437
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