Référence du document

2020/2867(DEA)  
Déduction des actifs logiciels à opérer sur les éléments de fonds propres de base de catégorie 1  
Informations de base  

2020/2867(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/11/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)07715
12/11/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
25/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/12/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2867(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04612
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)07715  
    12/11/2020
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    EC