Référence du document

2020/2903(DEA)  
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union  
Informations de base  

2020/2903(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0160(COD)

Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/12/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)08572
04/12/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/12/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/12/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
12/02/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2903(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/04790
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)08572  
    04/12/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)9613
    04/01/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)0334
    18/01/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2020)08572  
    04/12/2020
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    C(2020)9613
    04/01/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)0334
    18/01/2021
    EC