Référence du document
Informations de base
2021/2913(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2017/0351(COD)
Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
29/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2913(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/07287
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