Référence du document
Informations de base
2021/2923(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2923(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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