Référence du document
Informations de base
2021/0179(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Jamaïque
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
13/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0179(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/06776
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