Référence du document
Informations de base
2021/0293(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
18/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/05/2022
Vote en commission,1ère lecture
16/05/2022
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/06/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
08/06/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/09/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE735.599
GEDA/A/(2022)005368
02/12/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/12/2022
Signature de l'acte final
19/12/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0293(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/07309
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2022)00536822/07/2022CSLProjet d'acte final00050/2022/LEX14/12/2022CSL
-
Commission européenneDocument de suiviSWD(2024)026002/07/2024ECDocument de suiviSWD(2024)026102/07/2024EC
-
Parlements nationaux
-
TousLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2022)00536822/07/2022CSLProjet d'acte final00050/2022/LEX14/12/2022CSLDocument de suiviSWD(2024)026002/07/2024ECDocument de suiviSWD(2024)026102/07/2024EC
Informations complémentaires
Acte final
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveITRE10/10/2022European Telecommunications Network Operators' AssociationRapporteur(e) fictif/fictiveITRE29/04/2022Alber and Geiger, in representation of the Embassy of India to the EURapporteur(e) fictif/fictiveITRE09/03/2022EUROCHAMBRES – Association of European Chambers of Commerce and IndustryRapporteur(e) fictif/fictiveITRE21/02/2022ITI - The Information Technology Industry Council
-
Autres membres