Référence du document
Informations de base
2021/0807(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Italie
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
17/12/2021
Publication de la proposition législative
14837/2021
17/01/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2022
Vote en commission
24/03/2022
Décision du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0807(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08061
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Conseil de l'UnionDocument de base législatif14837/202117/12/2021CSL
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