Référence du document
Informations de base
2021/2005(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireSCHMIT Nicolas
Evénements clés
11/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2005(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/9/05278
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