Référence du document
Informations de base
2021/2010(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
11/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/02/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
23/03/2021
Vote en commission
29/04/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2010(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57_o; Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05158
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