Référence du document
Informations de base
2021/2019(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
11/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/11/2021
Vote en commission
15/12/2021
Débat en plénière
15/12/2021
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2021
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2019(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 227-p7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/9/05374
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