Référence du document
Informations de base
2021/2030(IMM)
IMM - Immunité des députés
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
13/07/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2030(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Défense d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/05719
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Tous