Référence du document

2021/2035(INL)  
Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE  
Informations de base  

2021/2035(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/07/2021
Vote en commission
22/07/2021
Dépôt du rapport de la commission
15/09/2021
Débat en plénière
16/09/2021
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2035(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47; Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ01/9/05856
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE692.619
    05/05/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    22/07/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    16/09/2021
    EP
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE692.619
    05/05/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    22/07/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    16/09/2021
    EP