Référence du document
Informations de base
2021/2053(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
1.20.04 Médiateur européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/05/2021
Vote en commission
09/06/2021
Fin de la procédure au Parlement
23/06/2021
Décision du Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2053(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 46
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/06003
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