Référence du document
Informations de base
2021/2097(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50 Libre circulation des capitaux
2.70 Fiscalité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
08/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2097(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06442
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