Référence du document
Informations de base
2021/2103(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
6.40.14 Relations avec les organisations non-gouvernementales,ONG
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireSCHMIT Nicolas
Evénements clés
08/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/02/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2103(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/06449
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