Référence du document
Informations de base
2021/2186(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
07/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2186(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/07277
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