Référence du document
Informations de base
2021/2626(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2000/0179(COD)
Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
12/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
13/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2626(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/05786
Portail de documentation
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