Référence du document

2021/2652(DEA)  
Exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et définition de certains termes  
Informations de base  

2021/2652(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/04/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)02618
21/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2652(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05843
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