Référence du document

2021/2680(DEA)  
Règlement sur l'infrastructure du marché européen: prolongation de la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa  
Informations de base  

2021/2680(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/05/2021
Publication du document de base non-législatif
06/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2021
Décision du Parlement
10/06/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2680(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05973
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    03/06/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    08/06/2021
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    06/05/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    06/05/2021
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    03/06/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    08/06/2021
    EP