Référence du document

2021/2681(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique  
Informations de base  

2021/2681(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
06/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03117
06/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2681(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05983
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)03117  
    06/05/2021
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    EC