Référence du document

2021/2812(DEA)  
Paquet «contrôle technique»: mise à jour de certaines désignations de la catégorie de véhicules et ajout du système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III  
Informations de base  

2021/2812(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0184(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/07/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04992
09/07/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2812(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/06820
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)04992  
    09/07/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)4500
    29/06/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)04992  
    09/07/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)4500
    29/06/2023
    EC