Référence du document
Informations de base
2021/2846(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0074(COD)
Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/01/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
08/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2846(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/07015
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