Référence du document
2021/2850(DEA)
Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable
Informations de base
2021/2850(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2017/0358(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2850(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07020
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous