Référence du document
2022/0227(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
6.40.15 Politique européenne de voisinage
Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireFERREIRA Elisa
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00052/2022/LEX09/11/2022CSL
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousProjet d'acte final00052/2022/LEX09/11/2022CSL