Référence du document
Informations de base
2022/0274(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Zone géographique
Russie Fédération
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
03/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2022
Dossier renvoyé a la commission compétente
17/11/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
05/12/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/12/2022
Signature de l'acte final
21/12/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0274(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2; Règlement du Parlement EP 170
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/10030
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Acte final