Référence du document
Informations de base
2022/2701(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
7.40 Coopération judiciaire
Zone géographique
Nicaragua
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2701(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution d’urgence
Base juridique
Règlement du Parlement EP 150
Etape de la procédure
Procédure terminée
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