Référence du document
Informations de base
2022/0005(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
3.30.03.06 Communications par satellite
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
07/04/2022
Publication de la proposition législative
06531/2022
02/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/05/2022
Vote en commission
27/06/2022
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/07/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0005(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 189; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/08189
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Acte final