Référence du document
2022/0105(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
3.70 Politique de l'environnement
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
PE758.790
GEDA/A/(2024)007082
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2024)00708215/12/2023CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSWD(2022)011106/04/2022EC
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSWD(2022)011106/04/2022ECLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2024)00708215/12/2023CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions
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Autres membres