Référence du document

2022/0398(COD)  
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union  
Informations de base  

2022/0398(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
6.10.05 Maintien de la paix, missions humanitaires, gestion des crises
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/12/2022
Publication de la proposition législative
COM(2022)0684 Eur-Lex link
12/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/07/2023
Vote en commission,1ère lecture
06/07/2023
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/07/2023
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0235/2023
10/07/2023
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/07/2023
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0398(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 83-p1-a3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/10833
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    GHEORGHE Vlad
    Rapporteur(e)
    BUDG  
    07/06/2023
    DiXi Group
    IN 'T VELD Sophia
    Rapporteur(e)
    LIBE  
    02/05/2023
    UK Mission to the European Union
    IN 'T VELD Sophia
    Rapporteur(e)
    LIBE  
    24/04/2023
    Transparency International Liaison Office to the European Union
    BRICMONT Saskia
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    LIBE  
    19/04/2023
    CiFAR - Civil Forum for Asset Recovery e.V.
    Norwegian Refugee Council Europe
    Transparency International Liaison Office to the European Union
    fair trials
    ICRC
    Open Society Foundation