Référence du document
Informations de base
2022/0402(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
16/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/11/2023
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0402(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/10886
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutionsDocument annexé à la procédureN9-0014/202326/01/2023EDPS
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TousDocument annexé à la procédureN9-0014/202326/01/2023EDPS
Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e)JURI08/11/2023Plataforma Portuguesa para os Direitos das MulheresRapporteur(e) fictif/fictive pour avisLIBE23/05/2023International Coalition for the Abolition of Surrogate Motherhood