Référence du document
Informations de base
2022/0803(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
8.40.05 Cour des comptes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
02/02/2022
Publication de la proposition législative
05846/2022
14/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2022
Vote en commission
22/06/2022
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/06/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0803(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Nomination
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/08370
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Conseil de l'UnionDocument de base législatif05846/202202/02/2022CSL
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Acte final