Référence du document
Informations de base
2022/2194(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
19/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/07/2023
Vote en commission
13/09/2023
Débat en plénière
14/09/2023
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2194(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/10913
Portail de documentation
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Parlement européen
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions