Référence du document

2022/2208(IMM)  
Demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/03/2023
Vote en commission
23/03/2023
Dépôt du rapport de la commission
30/03/2023
Résultat du vote au parlement
30/03/2023
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2208(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/10963
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    23/03/2023
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