Référence du document

2022/2871(RSP)  
Maintien de contrôles aux frontières intérieures dans l'espace Schengen à la lumière de l'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (C-368/20)  
Informations de base  

2022/2871(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/10/2022
Débat en plénière
18/10/2022
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2871(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée