Référence du document

2022/2967(RSP)  
Proposition de demander l’avis de la Cour de justice sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité  
Informations de base  

2022/2967(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2021/0383(NLE)

Sujet
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/11/2022
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2967(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration

Voir aussi 2021/0383(NLE)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée