Référence du document
Informations de base
2023/2080(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
15/06/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2023
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2080(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/12222
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