Référence du document
2023/2814(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0283(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
4.20 Santé publique
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
-
Commission européenne
-
Tous