Référence du document
Informations de base
2023/0051(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.15 Politique européenne de voisinage
Zone géographique
Ukraine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
13/03/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/04/2023
Vote en commission,1ère lecture
25/05/2023
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
31/05/2023
Signature de l'acte final
05/06/2023
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0051(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/11367
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