Référence du document
Informations de base
2023/0064(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKYRIAKIDES Stella
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
13/03/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/04/2023
Vote en commission,1ère lecture
01/06/2023
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2023
Signature de l'acte final
20/06/2023
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0064(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 40; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/11389
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