Référence du document
Informations de base
2023/0229(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOHANSSON Ylva
Evénements clés
07/12/2023
Publication de la proposition législative
12122/2023
15/01/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2024
Vote en commission
29/04/2024
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/05/2024
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0229(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/12656
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Acte final