Référence du document
Informations de base
2023/0322(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
12/09/2023
Publication de la proposition législative
COM(2023)0529
11/12/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2024
Vote en commission
10/04/2024
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0322(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13219
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenneDocument de base législatifCOM(2023)0529
12/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0308
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0309
13/09/2023EC
-
Parlements nationaux
-
TousDocument de base législatifCOM(2023)0529
12/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0308
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0309
13/09/2023EC
Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveECON13/12/2023OXFAM INTERNATIONAL EU ADVOCACY OFFICE Eurodad