Référence du document

2023/0419(NLE)  
Modification de l'accord UE/Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée  
Informations de base  

2023/0419(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Zone géographique
Norvège

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/11/2023
Publication de la proposition législative
05/02/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2024
Vote en commission
26/02/2024
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/04/2024
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/0419(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13772
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