Référence du document

2023/2007(IMM)  
Demande de levée de l'immunité d'Eva Kaili  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/01/2024
Vote en commission
02/02/2024
Dépôt du rapport de la commission
06/02/2024
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2007(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 9-p14
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/11134
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